subscribe: Posts | Comments

Pourquoi créer une société civile immobilière ?

Commentaires fermés sur Pourquoi créer une société civile immobilière ?
Pourquoi créer une société civile immobilière ?

 

Toute personne morale (une entreprise) ou physique (particulier) a la capacité de créer en France, une société civile immobilière ou une SCI, quelle que soit sa nationalité. Ce type de société peut être constitué d’au moins deux personnes ou deux associés. Afin d’avoir plus de détails sur ce type de société, Christophe Peyre, le directeur associé en charge de l’immobilier au sein de la société de gestion A Plus Finance, apporte dans cet articles toutes les informations sur les SCI.

Création d’une société civile immobilière

Afin de créer une société civile immobilière, les associés doivent impérativement constituer les différentes règles de fonctionnement de la société, tout en respectant un certain nombre d’éléments. Ces règles doivent être écrits et signés par les différents associés.

Depuis 1804, la société immobilière sous forme civile a vu le jour. En effet, cette société se créée grâce à un contrat signé par plusieurs personnes dont l’objectif est de détenir un ou plusieurs biens immobiliers.
Régie par le code civil (articles 1845 à 1870-1), la société civile immobilière est définie par l’article 1832, comme étant un contrat réaliser afin de partager les bénéfices entre les différents investisseurs ou associés, tout en profitant de l’économie qui pourrait en résulter.
Selon le code civil, deux époux peuvent créer une société civile immobilière. Toutefois, si cette société n’est constituée que seulement de ces deux époux, la situation peut attirer l’attention du fisc. Puisque le fisc avancera le fait que les époux essaient par cette société de déguiser une donation. Donc pour éviter que le fisc s’oppose à la création de la société civile immobilière, il vaut mieux que les époux aient le même nombre de parts sociales dans le capital de la société. Si vous avez une situation un peu compliqué, il est judicieux de contacter un conseil notaire.

Comment une SCI ait une activité commerciale ?

Il est important de noter qu’une société civile immobilière ne peut en aucun cas ni faire des actes commerciaux ni avoir un objectif agricole. La seule vocation d’une SCI est exclusivement immobilière. En effet, une SCI ne peut pas acquérir des immobiliers pour les revendre. Certes, une société civile immobilière a le droit de vendre un ou plusieurs biens immobiliers, toutefois, ne peut en aucun cas, en faire un commerce régulier.
Dans le cas où une société voudra entretenir une activité commerciale, elle doit alors créer une structure commerciale indépendante (SARL, SAS, SASU,… etc).
Les mêmes associés qui forment SCI peuvent être les propriétaires de la société commerciale indépendante. Une société civile immobilière met à disposition de la structure commerciale le ou les biens immobiliers à la location. La société commerciale les exploite tout en assurant une sécurité. Les deux sociétés sont deux structures morales distinctes. En effet, les problèmes de l’une ne peuvent pas influer sur l’autre. L’avantage majeure, c’est que la société civile immobilière qui est généralement gérée par une société de gestion comme A Plus Finance, évite toute indivision.

Comments are closed.